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annuler (au sens juridique)

  • 1 kumota

    verb
    law abroger
    arrêter
    abolir
    annuler
    abroger
    assommer
    renverser
    tombre
    conquérir
    éviter
    law casser
    law démentir
    law équilibrer
    law neutraliser
    law réfuter
    law suspendre m
    law vider
    law rapporter
    Syn annuler, invalider, abroger
    Ex1 Seule la cour constitutionnelle peut encore rapporter cette mesure que nous jugeons inique, d'où le recours que nous avons introduit.
    verb jotakin
    lever qqch
    Syn annuler, supprimer
    Ex1 Le gouvernement a levé l'interdiction des importations de viande de bœuf.
    Ex2 L'ONU a levé l'embargo pour tenir compte de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays.

    Suomi-ranska sanakirja > kumota

См. также в других словарях:

  • annuler — [ anyle ] v. tr. <conjug. : 1> • 1289; lat. ecclés. adnullare, de nullus « nul » 1 ♦ Dr. Déclarer ou rendre sans effet, frapper de nullité. ⇒ abroger, casser, dissoudre, infirmer, invalider, réformer, résoudre, révoquer. Son mariage a été… …   Encyclopédie Universelle

  • Jargon Juridique — Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article « Abréviations en …   Wikipédia en Français

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  • révoquer — [ revɔke ] v. tr. <conjug. : 1> • 1350; revochier « rappeler (les âmes des morts) » 1190 ; lat. revocare 1 ♦ Destituer (un fonctionnaire, un magistrat, un officier ministériel). ⇒ casser, destituer, relever (de ses fonctions); révocation.… …   Encyclopédie Universelle

  • CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

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  • Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • infirmer — [ ɛ̃firme ] v. tr. <conjug. : 1> • 1360; lat. infirmare « affaiblir, annuler », de infirmus 1 ♦ Affaiblir (qqch.) dans son autorité, sa force, son crédit. ⇒ diminuer. Infirmer une preuve, un témoignage, en montrer le côté faible. « Quand l… …   Encyclopédie Universelle

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